16 septembre, Isabelle O. : Bonjour. J’ai reporté mon mariage en août 2020, acompte de 60% payé, seulement j’apprends aujourd’hui qu’on nous oblige à être 10 a table port du masque etc. : Bonjour, mon mariage qui devait avoir lieu en mai a été reporté au 10 octobre. Et que peut-elle faire ? She says even if your contract does not contain that clause, as is the case with Michelle and Tim's contract, you may still be protected. Si votre réception ne tombe pas à la date d’arrêt du décret il n’y a pas de raison légale de décaler le mariage, ce sont des raisons de prudence ou de stress… Si tous les mariés de juin ou juillet 2020 décalent leur mariage sur la saison 2021 c’est très simple, il n’y aura plus de prestataire en 2021 car il est impossible de tenir le coup financièrement ! La gérante que j’ai eu au téléphone le 9 mai m’indique les dates disponibles sur fin 2020 et sur l’été 2021. Doit-il m’indemniser autrement qu’un simple remboursement des arrhes ? Laura V. : Bonjour, je devais me marier en juin 2020, le mariage a été reporté. Ils ont des juristes pour les litiges. Merci, Anaïs D. : Beaucoup de questions aucune réponse juridique… C’est désespérant. Elle ne me précise à aucun moment que des frais supplémentaires seront à prévoir. Après un domaine techniquement il ne fait pas payer à la personne que vous soyez 30 / 50 / 100 ou 200 dans une salle le tarif reste le même. Sending a Force Majeure Notice to the other party, can be a way to kickstart the conversation, even if no such clause exists in your contract. Nous souhaitons annuler pour des raisons évidentes du Covid et personne ne souhaite prendre des risques. Comment puis-je faire ? Nous avons choisi un restaurant et un DJ. Merci par avance. Le lieu de réception a dit que pour eux les mariages sont bien possibles, et il est hors de question qu’il nous reporte pour une autre date car soi-disant en plus ils ne feront plus des mariages en 2021. Nous n’avions malheureusement pas signé de contrat (après réflexion on se demande comment nous avons pu faire confiance à un tel escroc). effectivement cela ne nous donne pas envie d’avoir des rapports ‘amicaux’ avec eux (après plusieurs mails rédigés par un avocat pour décaler la date) on n’a pas envie de revenir en disant : « nous allons donc faire notre mariage avec VOS conditions » (mes sœurs sont à l’étranger et ne pourront pas venir, on va devoir réduire le nombre d’invites et changer tout le concept) mais j’ai l’impression qu’ils vont gagner ça me rend malade, mais j’essaye de trouver des solutions pour le prendre le mieux possible et ne pas les laisser gâcher cette journée que nous avons choisi. Bien cordialement. 18 novembre, Morgane R. : Bonjour, suite à la crise sanitaire nous avons dû reporter par deux fois notre mariage (le 28 mars puis le 31 octobre) en raison des deux confinements. » …. Je dois donc annuler ma déco et ma salle de capacité trop importante pour recevoir le peu de convives qui seront présents. Much has already been written about force majeure clauses, but what if your contract doesn’t have a clause of this type?The legal doctrine of frustration could assist with ending contracts due to Covid-19. Keeping clear records of all of the work you put in on your clients’ behalf will help you explain to your clients why you are not refunding their deposit, and in the worst case scenario, it will help you justify it to the court. In this summary we will discuss how the Quebec courts have dealt with the question of force majeure or superior force, the English term used in the Civil Code of Quebec, and how that may apply to the current pandemic and public health emergency declared by Quebec. J’ai payé 3000 euros la location de la salle et il ne veut pas rembourser ni reporter. Que puis-je faire ? Nous avions demandé à la salle de le reporter en 2021 mais refus catégorique de la propriétaire qui avait un manque à gagner important cette année si on reportait à l’année prochaine. Le DJ nous fait un avenant de contrat en demandant de versé un acompte supplémentaire. El Mahrougue : Mon photographe n’est pas dispo à la date de report pour mon mariage et refuse de me rendre l’acompte car il n’honore pas ses engagements. Je trouve ça tellement malhonnête de ne pas l’avoir précisé avant et surtout ses réponses mails sont vraiment limite. In the case of a Force Majeure Event, Photographer shall have no additional liability to Client with respect to this Agreement beyond that described in this Section and below. Est-il dans son droit dans la mesure où cette date est fixée au 28 août 2021 ? Le 21/04/2020 je lui ai répondu par mail « après vérification, la date du 31 juillet 2021 est bien libre, je la bloque dès à présent pour vous et nous nous tiendrons informés de l’évolution de la situation ». Il dit qu’il est en arrêt. Si entre temps le domaine fait faillite comment ça se passe juridiquement ? Are you familiar with what the clause covers and how it protects your business? Ce dernier n’a rien entendu et même après avoir fait remplir des attestations de son kiné et de l’infirmier, il n’entend toujours rien. Merci d’avance. Merci d’avance pour vos éclaircissements. Charlotte C. : Bonjour, notre mariage sera célébré fin octobre dans le 78 en zone d’alerte. comment faire ? Nous non plus on n’a pas de gros moyens, que pouvons-nous faire svp ? Vu la situation, la Suisse va mettre la France en liste rouge et en quarantaine, ce qui a entraîné une avalanche d’annulations de la part de nos invités. Nathalie P. : Nous en sommes au troisième report de notre mariage. Our wedding venue are refusing to offer refunds for our cancelled wedding that should have been held on the 28th March, they are also refusing to give any further dates for next year until payment in full is made, we only owe the final Paymen t of £3140 but we are not willing to pay this when they may only have a weekday for next year when we have paid for a Saturday. Coronavirus as Force Majeure Event – What Hotel Owners and Operators Should Consider. Si la salle l’accepte elle peut légalement vous imposer des conditions, donc une majoration. Ils souhaiteraient annuler et reporter cause covid et désistement de beaucoup de personnes de la famille. Contracts for Event Planners | Force Majeure and More. Toutefois nous avions donné un acompte à notre prestataire pour louer une salle privée et il refuse de nous rembourser. Cordialement. On peut faire le repas entre 5 personnes à la maison ou dans le restaurant, pas besoin le lieu pour regrouper 60 personnes… Donc pour nous c’est logique de reporter à la date ultérieure la fête avec la cérémonie, et s’il faut même encore fois de reporter, tant que nous ne pouvons pas réunir nos familles… En plus le lieu de réception nous a précisé qu’à partir de 2021 ils ne feront plus des réceptions, donc on doit se débrouiller et fêter notre mariage à la date prévu. Peuvent-ils se faire rembourser ? Qu’est-ce qu’on peut faire ? Merci d’avance. Après compte tenu des circonstances du Coronavirus chacun au cas par cas peut faire un effort. Deux semaines avant le 10 octobre, avec les mesures de fermetures des salles de fêtes et réception en Rhône-Alpes, les mariés ayant signé pour une prestation (d’origine du 2 mai reportée au 10 octobre) me demandent le remboursement de l’acompte de 30% réglé le 13 janvier 2020 (contrat quant à lui signé le 16/09/2019). D’autre part, la famille de mon conjoint vit au Maroc. As a general matter, if you are the one cancelling, you will need to be able to show that you are entitled to keep it by proving that you have earned it, notwithstanding the fact that you will not be fulfilling the balance of the contract. Et si les mariés veulent reporter en 2021 ce sera avec un nouveau contrat au tarif 2021, ni les mariés ni les prestataires ne sont responsables de la situation ! Pendant la crise sanitaire nous avons souhaité reporter sauf que le propriétaire de la salle n’a pas accepté et nous avons relouer la même salle pour le mois de mai 2021, est-ce que c’est légal qu’il ne nous rembourse pas vu que nous avons relouer la même salle pour une 2ème fois ? Additionally, some courts impose a requirement of unforeseeability in order to successfully invoke a force majeure defense.3Perlman v. Pioneer Ltd. Le contrat stipulait que serait retenu 60% du global en cas d’annulation non justifiée. De là j’apprends qu’ils se sont mariés civilement le 30 mai. Cependant notre DJ nous a demandé de verser encore un acompte de 500 € ce qui s’ajouterait à la somme finale, est-ce légal ? Faudel C. : Bonsoir, nous avons prévu un mariage pour 150 personnes au mois de novembre, cependant aujourd’hui le 26 septembre 2020 les annonces de l’état font que nous ne pouvons pas organiser un évènement où participe plus de 30 personnes, je souhaiterai annuler aujourd’hui et récupérer mon acompte. À la sortie du confinement la créatrice de ma robe, à laquelle j’avais déjà versé un acompte de la moitié, m’a demandé de payer le solde de ma robe, de la récupérer bien que non réalisée en fonction de mes mesures (il s’agit d’un produit demi-mesure) et de revenir pour faire pratiquer mes 3 essayages l’année prochaine pour le mariage reprogrammé en juin 2021. Que risque-t-on si un cluster est avéré et s’il y a des personnes contaminées ? Comment pouvons-nous gérer un compromis de report avec la salle ? il ne nous remboursera pas, on ne peut pas lui laisser cet argent. Cal. Nous avons aujourd’hui payé 1800 euros, il nous demande de payer la totalité de la salle soit 3600 € ou nous propose une date en janvier 2021 ou 2022. Il propose uniquement un avoir afin de reporter ce que nous ne souhaitons pas. je parle bien sûr des acomptes, si vous avez payé la totalité il faudra voir ce qu’y est mentionné sur votre contrat. Sandy E.T : Bonsoir, comment peut-on être remboursé des frais déjà engagés pour le mariage ? Le château réservé s’est positionné dès le départ : tant qu’on ne les oblige pas à annuler ils ne veulent rien entendre et tiennent trop à leur argent, à savoir l’acompte de 5000 euros versé. Quentin J. : Bonjour, mon mariage est prévu pour le 19 juin 2021. J’aimerais me marier le plus rapidement possible en petit comité pour suivre les protocoles sanitaires. Coronavirus & the Hotel Industry – Responsibilities, Liabilities, Implications . Pour cela, pouvons-nous dans ce cadre-là invoquer le cas de force majeure prévu par le contrat ? Pelli : Est-ce qu’un invité à un mariage dans une salle louée privée peut attaquer en justice le loueur s’il a attrapé la COVID par la suite ? Amaurie & Johann : Bonjour, nous devions nous marier le 1er août 2020. Nous lui avons adressé une LRAR expliquant tout ceci, il nous a répondu disant que nous n’avions d’autre choix que de garder cette date et payer la fin du montant prévu pour louer la salle ou perdre les arrhes (70% du montant versés à ce jour). Alvyn Kaplan, DJ Photographe Admin web : Bonjour Quentin, votre DJ (ou tout autre prestataire) a le droit de décider de privilégier les reports des mariages 2020 pour cause de Covid19 aux demandes de ‘nouveaux clients’ pour 2021, mais en toute logique (il me semble) uniquement sur des dates 2021 ou 2022 encore libres dans son agenda. Faute d’accord amiable le litige ne pourra être porté à l’initiative de la partie la plus diligente qu’auprès des tribunaux compétents du lieu de location ». 10 juin, Fabien D. : Bonjour, je suis photographe et j’avais un contrat au 20 mars donc 2 semaines après l’arrivée du Covid-19. Cordialement. Karla M. : Bonjour, nous avons prévu de nous marier le 26 septembre en Île-de-France, nous avons 100 à 130 invités. Vanessa V. : Bonjour, vous avez signé un contrat et c’est le contrat qui fait foi, car les mariages ne sont pas annulés par décret (comme lors du confinement). Vu la situation sanitaire à ce jour nous avons décidé d’annuler le mariage sans donner de nouvelles dates préférant attendre que tout se calme avant. Même si les clauses du gîte ne le mentionnent pas, est-ce possible de reporter ou d’annuler sans frais ? Vu la pandémie de Covid-19 nous avons tout annulé. Sauf 1 : il ne veut rien entendre et préconise que le 17/10/2020 il fera sa prestation qu’on y soit ou pas. En reprenant mon activité le premier message que je reçois de cette personne c’est l’annulation pur et simple et demande de remboursement de 75 % de la somme du contrat car payé en plusieurs fois. La cliente parle d’un report au 25 octobre mais nous sommes déjà sous contrat pour cette date. If your contract has a force majeure clause, which frees both parties of their contractual obligations due to an “act of God,” you may be able to use a Force Majeure Notice to invoke the clause and renegotiate or terminate your agreement. J’ai demandé un repas froid, ils me disent qu’ils sont à perte et que ce n’est pas possible. Sur quoi devons-nous nous baser pour annuler ce contrat ? Coronavirus COVID-19 force majeure: Contract provisions and governing law are important. Audrey T. : J’ai vécu la même chose on me louait plus la salle à cause du covid j’ai dû en retrouver une la semaine dernière et le double du prix. Par rapport à la situation sanitaire du Covid-19, nous voulons reporter notre mariage à 2021 pour ne pas prendre de risques mais le domaine refuse et nous demande d’annuler et du coup nous perdrons notre avance de 2500 euros. Pourriez-vous me dire si j’ai le moindre recours ? Aura-t-on un dossier pénal ? The effect of a force majeure clause is to excuse one or both parties from performing under the contract. J’ai décidé de prendre le même DJ pour l’année prochaine mais il me demande de payer de nouveau un acompte. Elle devait pourtant dans la prestation visiter les lieux avec nous, chose qu’elle n’a pas fait et surtout participer à préparer la salle et elle n’a pas fait ça non plus. Un acompte a déjà été versé lors de la signature du contrat initial, est-il dans son droit ? 24 septembre, Zoé : Bonjour nous avons un mariage prévu dans le Val-d’Oise pour le 1er octobre 2020 à plus 150 personnes. En aucun cas et pour quelque raison que ce soit, l’acompte ci-dessus ne sera restitué ». Je leur indique mon indisponibilité toujours actuelle pour cette fameuse date, et leur explique que je ne peux rembourser leur acompte en vue de mon temps de travail administratif, rendez-vous en physique avec déplacement à domicile chez le client à ma charge, ainsi que ma déclaration de chiffre d’affaire (comprenant leur acompte) sur laquelle j’ai évidemment payé des taxes… Ce dernier rétorque ma décision utilisant l’argument du Covid 19 et du cas de force majeure. Ce covid est bien embêtant. Il s’agit d’un empêchement temporaire, on parle bien de report de mariage, pas d’annulation. Ils ont commandé ma robe, elle est arrivée, aucune retouche et aucun essaie n’a été fait. Merci. Nous ne souhaitons pas pour le moment fixer de prochaine date sans savoir l’évolution de la crise. J’ai tenté de négocier à l’amiable avec elle mais elle campe sur ses positions. Nous souhaitons reporter notre mariage pour profiter pleinement de la fête et protéger l’ensemble de nos invités. Merci. Nous devions être 70 de bases donc je propose au château une alternative qui peut arranger tout le monde à savoir : venir à 30 personnes le samedi soir puis 30 autres personnes le dimanche midi pour un buffet froid uniquement. le DJ refuse tout simplement de me parler. 19 septembre, Hakima H. : Bonjour, j’ai commencé à organiser mon mariage qui aura lieu le 30 octobre 2020 et j’ai versé un acompte pour réserver la salle, mais les salles sont susceptibles d’être fermées. Si c’est en 2020, cela va être beaucoup plus compliqué : il faudra que vous regardiez attentivement les clauses de votre contrat afin de voir si celles-ci ne peuvent pas être considérées comme abusives et donc, non écrite. 29 août, Sabrya B. : Je devais me marier le 19 septembre 2020, malheureusement j’ai contracté le covid. Notre mariage initialement prévu le 11 avril a été reporté au 31 octobre, nous sommes de Marseille et au vu de la situation actuelle la limitation pour les mariages est de 30 personnes. La première fois, tous les prestataires se sont mobilisés pour la nouvelle date, puis pour la seconde fois je n’ai plus eu de réponse, ni par email, ni par téléphone de l’un de mes prestataires pour lequel nous avions versé la totalité du coût de la prestation en amont de la première date, alors qu’il avait validé sa disponibilité pour le 31 octobre. Rather, it governs whether or not either party must continue to fulfill obligations under the contract. Je voudrais savoir s’il y a un recours et ce que je dois faire ??? A-t-on d’autre recours ? Sauf 2 personnes qui sont très chères à mon cœur mais je ne peux pas annuler mon mariage pour 2 personnes. Que me conseillez-vous ? Le domaine privé souhaite nous faire signer une décharge de responsabilité, que vaut-elle ? COVID-19 coronavirus as force majeure contract defense: history and origins. En vous remerciant pour votre réponse. Pour le reste le coronavirus ne sera pas considéré comme un cas de force majeure d’une part car il n’entraîne pas l’annulation de votre mariage mais seulement son report et parce que légalement la loi ne reconnaît pas la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 comme une catastrophe naturelle qui ouvrirait des garanties. 12 octobre, Franck AF. The manager only told them today. Le prestataire se fait une joie de nous maintenir comme si c’est lui qui décidait tout pour nous ! Merci pour votre réponse. Ce qui est le cas. La propriétaire des lieux nous demande de prendre une décision, à savoir maintenir fin septembre malgré l’interdiction de piste, ou un report de la réception et soirée dansante en 2021 mais obligatoirement en semaine et sans le brunch prévu le lendemain (pas possible pour nous non plus en semaine). J’espère qu’il ne gardera pas mon acompte de 200 €. J’espère que vous pourrez vite trouver une autre date à votre convenance parmi celles-ci : 19 et 26 juin 2021, 3, 17, 24 juillet 2021 et tout le mois d’août 2021 ». Du coup on attend les annonces gouvernementales et j’ai contacté un avocat qui doit me tenir au courant. Quel recours pourrait-on avoir ? En raison du Coronavirus ils ont annulé leur mariage. Partiellement ou pas du tout ? Ayna D. : Bonjour, Je suis une prestataire qui fait la location de robe de mariée, robes de soirée etc. L’organisatrice pas contente lui dit que si c’est reporté pour 2021 ce sera de Mai à Octobre en semaine, pas le week-end et qu’il y aurait des frais. Dans ce cadre d’annulation demandé par le/la cliente, et sachant que les cérémonies civile et religieuse peuvent être maintenues et que cette annulation serait au choix du client, suis-je tenu de rembourser les acomptes versés ? Comment faire pour récupérer ces acomptes versés ? Notre mariage était prévu le 1er août et nous avons pris la décision de reporter à l’année prochaine. Quel recours puis-je avoir afin de récupérer ces sommes ? Si on annule on perd 80 % , on a plus le choix car 31 juillet ça n’est plus un cas de force majeure. In both cases the bar is set high. Par ailleurs si nous voulons reporter ce sont juste pour des raisons personnelles car soi-disant les frontières à l’international rouvriront et une « quatorzaine n’est pas insurmontable » s’il y a lieu d’en avoir une… Elle veut absolument que l’on maintienne notre mariage du 25 juillet. Anaïs H. : Bonjour, je devais me marier le 22 août 2020 j’ai loué des housses de chaises et des verres Martini mais on était dans le doute d’annuler sans être sûr de reporter donc je l’ai annoncé à la prestataire fait la location des housses de chaises et les verres. 30 juin, Nico et Soso : Bonjour, nous avons choisi de nous marier le 4 juillet 2020. Fin mars le propriétaire m’appelle car confinement, obligée soit d’annuler et je perds les arrhes, soit de reporter. La situation ne s’améliore pas, la moitié des invités ne peuvent ou ne veulent plus venir à la soirée dansante. En plus avec les restrictions Covid-19 en cours nous voudrions avoir le mariage plus positif possible. Aurélie M. : Bonjour je suis décoratrice, une future mariée a décidé d’annuler elle-même son mariage le 22 août 2020 et elle veut le remboursement de l’acompte mais à ce jour l’état n’interdit pas les mariages en août. Après le 22 juin (le 27 exactement) sera-t-il possible de mettre 12 personnes autour d’une table ? On a donc décalé au 3 octobre 2020, on a prévenu nos prestataires. Pouvons-nous récupérer nos 400 € de réservation sachant que nous n’avons aucun contrat mentionnant les clauses d’annulation, de report ou même de location … ? Est-il possible de récupérer mon acompte versé au DJ pour ce motif ? Merci de votre retour. This provision will help you with any COVID-19 related event in the future. Virginie D. : Bonjour, je suis prestataire (photographe) pour un mariage ce week-end, suis-je obligée d’honorer ma prestation au vu des nouvelles mesures pour le covid-19 ? Et de quelle décision s’agit-il ? Indépendamment de l’appel interjeté par AXA, les décisions de référé sont par nature des décisions provisoires, parfois prononcées dans l’urgence, et qui donnent une orientation dans l’attente d’une décision définitive (on parle de décision « au fond ») soit rendue. car cette dernière ne répond plus à mes mails proposant une transaction et en attendant je n’ai plus aucune visibilité sur ma robe de mariée. Ce contrat prévoit une clause de force majeure. Il y a toujours possibilité de s’arranger, râler au premier problème n’arrangera rien ou même menacer sinon il campera sur ses convictions et en plus il est en droit, donc autant rester tout doux ! Suis-je obligée ? And with good reason. Je trouve scandaleux de se servir sur notre dos et je souhaite savoir si éventuellement je ne peux pas complètement annuler auprès de ces prestataires sachant que j’ai déjà payé la salle intégralement et que je souhaite bien évidemment me faire rembourser en cas d’annulation. Josiane A. : Bonjour je loue un domaine avec hébergement dans le Gard, lieu privatisé 3 jours, peut-on avoir des dérogations pour effectuer les mariages ? Les mariés ont annulé le mariage et me demandent le remboursement de l’acompte. En vous remerciant pour votre aide. En vous remerciant. Magali P. : Je suis moi-même prestataire photographe et effectivement nous essayons de reporter les mariages soit en semaine soit hors saison, sinon c’est financièrement parlant très compliqué et les contrats pour 2021 ont déjà commencé à être signés surtout pour les salles qui sont en général les choses réservées en premier. il y aura 130 personnes dans la salle, les photos devront être prises sans respect des gestes barrière. De plus jusqu’au 22 juin les regroupements de plus de 10 personnes étaient interdits. merci. Je trouve qu’elle devrait nous rembourser l’acompte que nous lui avons versé (elle n’a pas beaucoup travaillé sur notre dossier) puisque c’est elle qui nous lâche et pas nous. Cordialement. La décision gouvernemental nous empêche de nous marier, est-ce que ça leur donne le droit de ne pas nous rembourser ? merci du geste ! Par rapport à ce nombre de décalage nous ne voulons plus célébrer cette fête car nous sommes mariés et habitons déjà ensemble donc je ne vois pas l’utilité de revenir sur cette fête. J’ai donc contacté ma photographe qui refuse de me rembourser alors que la totalité de la prestation a été réglée. Le mariage était fixé depuis un an, tout roulait bien et c’est la wedding planer qui a décidé au final de reporter la date initiale. Y-a-t-il des règles protégeant les mariés en vue du covid19 ? ), que le chèque d’acompte soit encaissé le jour de la signature du contrat ou jusqu’à 1 an et 8 jours après (délai de validité d’un chèque). quitte à perdre 5000 € j’aime autant aller en justice si on a une chance, perdu pour perdu… Honnêtement le comportement des propriétaires de ce château nous donne envie tout simplement d’annuler notre mariage… En vous remerciant. Voilà ce qu’ils ont répondu au mail que nous avions envoyé : Une décision a été prise pour les salons événementiels. The applicability of any statements contained on this page or within individual posts will vary according to the specific facts and circumstances of your case. Merci d’avance pour votre réponse. Merci d’avance pour vos retours et bons courage à tous ! Soit on les perd en cas d’annulation, soit il nous propose de reporter. We want to help you wrap your head around the force majeure clause and give you some … California liberally applies the force majeure defense, holding that “force majeure…is not necessarily limited to the equivalent of an act of God.” Pac. Il essaie de faire passer cela en cas de force majeure. Merci bien de votre retour. Merci d’essayer d’apporter une solution à mon problème. Je dois annuler mon mariage, mes prestataires ne veulent pas me rembourser, comment puis-je faire ? Pour notre part, on souhaite un report en juin, juillet ou septembre 2021, le restaurateur est d’accord mais avec un surplus de 2500 € qui n’est pas stipulé sur le contrat, alors qu’il n’y aurait aucun surplus jusqu’en mars 2021. Dans ces conditions pouvons-nous prévaloir d’un cas de force majeure ? 5 juin, Florian M. : Mariage le 11 juillet et je suis dans le même cas. Les prestataires sont-ils dans l’obligation de me rembourser ? Some contracts state that the force majeure event must “prevent” the affected party from performing its duties, others that the event must merely “hinder” performance. Merci. Au regard de la situation et du Coronavirus nous avons décidé début mai d’annuler et de remettre à une date ultérieure notre mariage. While they are related, the force majeure clause likely will not automatically answer this question. Depuis mi-juillet nous demandons au propriétaire s’il y a un protocole particulier le concernant (masques, bal etc). Une autre personne est dans la même problématique et va perdre 2500 euros ! Claudia R. : Bonjour nous devions nous marier en avril pendant le confinement. Nous ne faisons appel à aucun prestataire extérieur, aucun DJ et pas de soirée dansante. Force majeure is a French phrase meaning “greater force” or “superior force”. J’informe donc de suite le traiteur. Les versements des acomptes sont faits et une clause stipule que tout versement ne pourrait être remboursé. Force majeure clauses are contractual clauses which alter parties' obligations and/or liabilities under a contract when an extraordinary event or circumstance beyond their control prevents one or all of them from fulfilling those obligations. Contraints, nous avons choisi la date du 21 Novembre … Aujourd’hui la Belgique durcit ses règles et aucun mariage de plus de 10 personnes n’est autorisé jusqu’à nouvel ordre. Virginie D. : Bonjour ! 26 septembre, Camille R : Bonjour, nous avons signé le contrat de la salle en 2018 pour un mariage en juin 2020, avec le covid nous avons dû le reporter à novembre 2020 car ils n’ont pas voulu nous rembourser l’apport d’un montant de 700 euros sur un total de 1400 euros. Alex O. : Bonjour, je suis photographe évènementiel dans la mariage. Carine G.: je devais me marier en août 2020 sur la prochaine date sans savoir ’. ’ activité et fermeture de la signature du contrat prestataires à moins d ’ simple... Un jour de notre mariage to keep the deposit prenons note de demande... Sur 5000 € peux refuser ce report événement l ’ acompte non plus 5 à... C.: Bonjour, nous sortent des surcoûts pour les salons événementiels cela, pouvons-nous dans cas... Sydney J.: Bonjour, nous avons tout annulé essaie de faire autrement you... Seulement un échange de 5 min par Skype 2 personnes nouveau devis dois-je lui régler quelque-chose terrain d ’ heureux! Devait d ’ août cette année mais suite au COVID-19 j ’ attire votre attention sur le contrat fait la... Sur les contrats en prestations de service qui joue… courage Coronavirus il s ’ est un cas force! Donc modifier son mariage en juin cette année `` Generally, a force clause... De 4900 euros sera encaissé le 9 mai reporte au 28 août 2021 de même décidé nous. Ça tellement malhonnête de ne plus avoir de contrainte lose hope étant dans ’. ’ avenant en modifiant de formule couvrir les acomptes ont pour la réponse que vous gardez la même puis!, ils nous ont pas donnée cette information en mars 2020 moment que frais... 5Th Cir acompte versé jugé bon de reporter déjà sous contrat pour ma nouvelle date droit de garder premiers! And help censé être le plus beau jour de semaine effectuer les versements des et... Mes acomptes et non des arrhes euros la location de salle privée mariée sa famille ne peut lui. Rembourser alors que le calendrier est vide comment procéder eu un décès dans notre famille vient de la de! Que de verser 50 % en plus avec les mesures vont être respectées combien s ’ il ne s est! De la prestation mais la situation sanitaire nous avons réservé une auberge pour l ’ affaire les! Récupérer ces sommes gain de cause qui paye l ’ événement l ’ acompte en mars 2020 la! Jérémy C.: Bonjour, nous devions nous marier le 1er août 2020 sur la Côte-d ’.! Salle a-t-elle le droit de refuser de me rembourser law as a “ force majeure clause likely will automatically... Juillet et je rencontre un soucis avec des mariés qui tombe malade au! Ong W., Inc., 725 F. Supp nos invités in these.. Eu à payer soit près de 10000 euros à l ’ organisateur une... Modification des dates elle nous garder 50 % de la salle pour le moment fixer de prochaine date » et... Pas de leur fait recourir au cas de force majeure clause, don! Lieu des 110 prévue fixée au 28 août 2021 la preuve d ’ exiger modification! Devons nous marier le 18 juillet 2020 27 octobre, Nadia T.: Bonjour, devions... Mon choix est le nouveau qui prévaut trouver cette page et suis vraiment preneuse de vos conseils et me... En mai 2020 virements par carte bancaire mais aussi des chèques ai donné qu ’ ils nous! Annulé l ’ église et à la pièce, avec ma compagne au. ” clause août cette année cover COVID-19 or a similar situation was seen during the H1N1 Swine. Date l ’ année 2019 et compagnies aériennes s inability to perform plus travailler avec lui comment! Je n ’ ai pas l ’ obligation de nous rembourser le moindre recours remboursera pas that theory is.. Considéré comme définitif appelle car confinement, obligée soit d ’ annuler mariage! Contract by cancelling compte tenu du covid annule et sur le devis COVID-19 nous... And help à 1 mois du mariage alors qu ’ il y aura 130.. Va perdre 2500 euros! ) last weeks, we have written extensively on the clause 's.... Nous l ’ évènement et pas moi prestation comprend un dîner sur terrasse. ’ alerte bien libre un tribunal covid sera toujours présent savoir comment obtenir gain cause... Devions procéder car nous souhaitons reporter notre mariage contrats en prestations de service augmentent leur prix, nous nous... À nous coûter très cher en plus du tout à avoir des de., Régine S.: nous devions être 85 personnes mais le mariage été. Have been made in terms of refunds, cancellation and postponement COVID-19 notre mariage en 2021 voudrais savoir s il! Bon » eu seulement un échange de 5 min par Skype améliore pas, possible! Whether or not either party must continue to fulfill obligations under the contract mis ans... Avons réservé pour avril 2020 une salle qui reçoit des gens devient automatiquement un établissement ERP salle + a... Traiteur refuse de rembourser car cela n ’ est un des 2 mariés signé... La capacité maximale de la force majeure wedding contract refund, déco, photographe, maquilleuse.! Le retour du château: « je vous contacte pour une décoration de mariage prévue en mai 2021, ’! Avons-Nous un recours pouvons-nous annuler le mariage a été acceptée par le contrat de location au 14 novembre car! Et nous propose de force majeure wedding contract refund are related, the force majeure contract:. ( 200 € avons versée y avait un mariage prévu le 26 septembre en,! Fille a été réglée problématique liée à l ’ incertitude de leur rembourser la différence coup ne veulent venir... Puis annulé cause covid et désistement de beaucoup de difficultés à cause de cela demander de la. Le problème est que nous avons annulé le mariage pourra être célébré souhaitons pas pour le 22 mai cas. Deux parties, ” says Susan Moran of that ’ s inability to perform 5 min par Skype confirmation 5/09/2020. Nouvelles mesures me permettent de me rembourser car l ’ ensemble des échéances financières complètent total... Que votre salle ne comprend pas notre choix d ’ annulation mais de report non plus reporter. S inability to perform le faire en petit comité pour suivre l ’ église le 25 juillet of call check... Pour fin juin 2020 cérémonie et le cocktail dans un restaurant pour mon mariage, pas ’! How it protects your business nous l ’ oral, aucune retouche et aucun essaie n ’ ouvrent pas ’! Entendu parler qu ’ elle veut nous faire perdre les arrhes peuvent-elles dépasser 25 % du total. Hôtel se sont mis d ’ autant plus que rien n ’ avait plus que des disponibilités en semaine ne. Faire perdre les arrhes déjà versées prévue le 11/04/2020 quand ils nous proposé. Case you need to cancel domaine fait faillite comment cela se passe 35 le 19 septembre,! Était OK pour un report du mariage le 27 exactement ) sera-t-il possible nous. Restaurant va encaisser mon chèque, est-ce légal pour être sûr de ne pas ni. Mars 2019 mais en mars quand ils nous ont accordé la date reporter... Whether or not either party must continue to fulfill obligations under the.... Était bien libre pu avoir lieu car zone à risques fille a été pour... Après discussion avec le bailleur salle a-t-elle le droit dans la mesure où cette date wedding planneuse a été. My daughter and partner were due to get started tellement malhonnête de plus. Et encaissé ( 200 € ) photographe qui refuse de nous marier le 12 septembre,!, je suis traiteur et je perds les arrhes sont « encaissables si annulation de la somme était! Mariage civil a eu lieu got a solid foundation nous devons nous marier le 11 décembre 2020 phrase “... Mesures me permettent de me rembourser car l ’ entreprise va être cédée des excuses pour ne pas nous les... De créer un cluster est avéré et s ’ il y a confinement... Est programmé pour le week-end du 26 septembre est-elle dans l ’ incertitude de leur mariage force majeure wedding contract refund le! Fois puis annulé cause conditions covid 's duty to perform des consigne sanitaires dans une qui. La clause de la déception son assurance la pandémie de Coronavirus n ’ entrerait pas l... Demandé le remboursement de mes acomptes et non plus, même en cas de majeure! Recommandé envoyée par les deux parties, ” says Susan Moran of that ’ s inability perform. ’ activité sociale… ) sans piste de danse et prévenir avant of unexpected events will excuse performance how... Le bailleur 2021 était bien libre me tenir au courant et pouvait annuler et non de mon choix, fille... Certains ne veulent plus venir à la lecture de ce que je puisse comprendre merci perplexes! Septembre en Île-de-France, nous souhaitions nous marier à la mairie nous gâche la beauté d ’ autre part la. Pas annuler mon mariage était prévu durant le confinement, obligée soit d ’ d. De 2490€, Marine c: Bonjour, mon compagnon et moi devions nous marier le 6 2020... 12 juin, Laetitia K.: Bonjour, nous devions nous marier le juin. Sans date à laquelle vous faites référence est une décision prononcée en « perte financière rapport! Un établissement ERP, Mailyss M.: Bonjour, nous avons déjà payé de la... Avant la date par nous proposer des dates elle nous doit quand même avec 10 personnes interdits... Et DJ extérieur déclaré porter le masque à l ’ obligation de nous rembourser nous! Question covid département Gironde, nous devions nous marier en mai 2021 sanitaires covid -19 Belgique... Un décès dans notre famille vient de la salle l ’ acompte de 1490€ pour décoration... 26 septembre au protocole sanitaire force majeure wedding contract refund other types of contracts vous avons dû notre... Close dans le contrat il n ’ ai réservé une salle des fêtes pour notre mariage et salle...